L’arrêt N°15-80772 de la Cour de cassation du 12 avril 2016 a indiqué qu’un employeur qui empêche un délégué du personnel de circuler librement dans l’entreprise, en lui retirant sans en justifier les raisons objectives son badge de nuit, commet un délit d’entrave.

Les délégués du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous la seule réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

La liberté de circulation des représentants du personnel

L’article L2315-5 du Code du Travail précise le déplacement et la circulation des délégués du personnel dans l’entreprise.

Ainsi, pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Ce principe peut s’appliquer de la même manière au délégué syndical et au représentant du personnel au CHSCT pour l’exercice de leurs missions.

Les sanctions pénales du délit d’entrave dans le secteur privé

L’article 262 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié plusieurs articles sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave dans le code du Travail.

Les amendes sont passées de 3 750 € à 7 500 € et les sanctions d’emprisonnement d’un an sont supprimées en cas d’atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions.

Désormais, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. Le délit d’entrave est parfois puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 €.

Ainsi, un employeur qui empêche un délégué du personnel de circuler librement dans l’entreprise, en lui retirant sans en justifier les raisons objectives son badge de nuit, commet un délit d’entrave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas contrôler la circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation

Lire l’article sur:  le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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