L’arrêt N°16-17199 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue contre un salarié du secteur privé par l’employeur après avoir constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave.

La notification du licenciement

L’article L. 1232-6 du Code du travail détermine la procédure de notification du licenciement d’un salarié pour motif personnel.

Ainsi, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié du secteur privé, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur et elle ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

L’article L. 1332-2 du Code du travail prévoit qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 a déterminé les modalités d’application de ces dispositions et a les modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement. Les motifs, fixant juridiquement et définitivement le litige, doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables.

Toutefois, le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue contre un salarié du secteur privé par son employeur dans la lettre de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lettre de licenciement – Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Délai de saisine du Conseil de prud’hommes – L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

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