L’arrêt N°01-45659 de la Cour de cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne plus engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié.

A défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement.

Le licenciement verbal du salarié

Le Code du travail prévoit qu’un employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement.

Les articles L1232-2 et suivants détaillent la procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel.

Un employeur ne peut pas licencier verbalement un salarié. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En cas de licenciement verbal, le salarié doit apporter des éléments de preuve, par tout moyen, pour le justifier devant la juridiction prud’homale.

Cela peut prendre la forme de témoignages de témoins présents, écrit de l’employeur pour justifier son départ immédiat de l’entreprise, constat d’huissier,…

En cas de licenciement verbal, même s’il est reconnu irrégulier, il entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis du salarié.

Ainsi, le licenciement verbal d’un salarié, en l’absence de justification, est reconnu sans cause réelle et sérieuse, même si l’employeur convoque le salarié a un entretien préalable postérieurement.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, pour le salarié, au versement des indemnités légales ou conventionnelles et à des indemnités pour réparation de préjudice subi ou condition vexatoire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le licenciement verbal d’un salarié avant de le convoquer à un entretien préalable est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

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