Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique d’état peuvent prétendre, sous conditions et sous réserve de l’acceptation de leur démission par l’administration,  à une indemnité de départ volontaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique d’état sont :

Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’état

- Circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative aux primes attribuées à certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration. Les troisième et quatrième paragraphes du c) du point 3 de la circulaire du 21 juillet 2008, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont été annulés par le Conseil d’État

- Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret 2008-366 du 17 avril 2008

- Décret 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l’État de divers décrets indemnitaires

- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°10-16297 de la Cour de Cassation du 3 mars 2011 indiquant que le montant de l’indemnité de départ volontaire n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a, en conséquence, pas à être déclarée à l’administration fiscale. De plus, ce montant n’est pas soumis au prélèvement CSG/CRDS.

- Arrêt N°326919 du Conseil d’État du 28 mars 2011 annulant les troisième et quatrième paragraphes du c) du point 3 de la circulaire du 21 juillet 2008 sur les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires quittant la fonction publique. Dès lors qu’un décret, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l’indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.

- Décision N°14PA01254 de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2015 précisant qu’un agent de la fonction publique en disponibilité ne peut pas prétendre au bénéfice du versement de l’indemnité de départ volontaire

- Arrêt N°382119 du Conseil d’État du 21 septembre 2015 indiquant que les rémunérations perçues par un agent au titre d’activités accessoires qui ne sont pas liées au poste occupé et ne figurent pas au nombre de ses obligations de service n’entrent pas dans la rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire

- Arrêt N°390796 du Conseil d’État du 3 octobre 2016 précisant les modalités de prise en compte du montant de l’indemnité volontaire de départ au regard des droits d’un agent démissionnaire à percevoir le revenu de solidarité active

Les agents concernés

Les agents de la fonction publique d’état qui peuvent prétendre à l’indemnité de départ volontaire sont les agents titulaires ou les agent non titulaire en CDI – contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l’État.

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les agents mentionnés ci-dessous se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Les agents ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Les conditions de versement de l’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux :

- fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée

- agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent et dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service.

L’agent qui souhaite bénéficier de l’indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande préalable de bénéfice de l’indemnité de départ volontaire.

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques compétents, précise :

- les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée

- la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Le versement en cas de création ou reprise d’entreprise

L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés ci-dessus qui quittent définitivement la fonction publique de l’État pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration ne s’appliquent pas.

L’agent dispose d’un délai de 6 mois pour communiquer aux services de l’État le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.

L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise.

Le montant de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Le montant de l’indemnité peut être modulé à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration.

L’appréciation de l’ancienneté tient compte des services éventuellement accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.

Pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental qui n’ont perçu aucune rémunération versée par l’administration, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l’administration.

L’indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

L’agent qui, dans les 5 ans consécutifs à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire.

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique d’état – définition – calcul – nombre de points

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

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