Les agents titulaires et les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale peuvent prétendre, sous conditions, sur leur demande et sous réserve de l’acceptation de leur démission par l’autorité territoriale à une indemnité de départ volontaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°10-16297 de la Cour de Cassation du 3 mars 2011 indiquant que le montant de l’indemnité de départ volontaire n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a, en conséquence, pas à être déclarée à l’administration fiscale. De plus, ce montant n’est pas soumis au prélèvement CSG/CRDS.

- Arrêt N°326919 du Conseil d’État du 28 mars 2011 annulant partiellement les dispositions d’une circulaire concernant les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires quittant la fonction publique. Dès lors qu’un décret, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l’indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.

- Décision N°14PA01254 de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2015 précisant qu’un agent de la fonction publique en disponibilité ne peut pas prétendre au bénéfice du versement de l’indemnité de départ volontaire

- Arrêt N°382119 du Conseil d’État du 21 septembre 2015 indiquant que les rémunérations perçues par un agent au titre d’activités accessoires qui ne sont pas liées au poste occupé et ne figurent pas au nombre de ses obligations de service n’entrent pas dans la rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire

- Arrêt N°390796 du Conseil d’État du 3 octobre 2016 précisant les modalités de prise en compte du montant de l’indemnité volontaire de départ au regard des droits d’un agent démissionnaire à percevoir le revenu de solidarité active

Les agents concernés

Les agents de la fonction publique territoriale qui peuvent prétendre à l’indemnité de départ volontaire sont les agents titulaires ou les agent non titulaire en CDI – contrat à durée indéterminée.

Les conditions de versement de l’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, pour les motifs suivants :

- restructuration de service

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise

-  départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension.

La délibération de l’autorité territoriale

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée.

Il fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, et dans la limite mentionnée.

Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l’établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique, les conditions d’attribution de l’indemnité.

L’autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l’agent, dans la limite prévue dans les montants, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.

Le montant de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature et elle est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

L‘agent qui, dans les 5 ans suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.