L’arrêt N°13-17195 de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 a indiqué que l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

La prime de précarité d’un salarié en CDD

L’article L1243-8 du Code du Travail précise le principe de la prime de précarité versée à un salarié en CDD.

Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

- Lorsque le contrat est conclu au titre d’un emploi à caractère saisonnier ou de recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ( CUI, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation,..) sauf dispositions conventionnelles plus favorables

- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires

- Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

- En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Toutefois, l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

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Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à son rappel de salaire même s’il a perçu des allocations de chômage

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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