Les agents fonctionnaires en service dans les les DOM – Départements d’outre-mer perçoivent une majoration de traitement indiciaire de 25 %.

A cette indemnité de vie chère s’ajoute un complément temporaire de :

- 15 % pour les fonctionnaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française

- de 10 % pour les fonctionnaires en service dans le département de la Réunion.

Cette même disposition s’applique pour les agents lors de l’attribution d’un congé bonifié.

Pour le département de Mayotte, le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de traitement progressive pour les fonctionnaires de l’État, de la fonction publique hospitalière et les magistrats, qui atteindra 40 % en 2017.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la majoration de traitement des agents de la fonction publique en service dans les DOM sont :

- Loi 50-407 du 3 avril 1950 – article 3 – concernant la majoration de traitement de 25 % et les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

- Décret 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire de 15 % alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.

- Décret 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire de 10 % alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans le département de la Réunion

- Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

- Décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

Majoration de pension de retraite

- Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008- article 137 – sur l’indemnité temporaire de pension pour les pensionnés qui justifient d’une résidence effective à La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française

- Décret 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l’indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

L’indemnité de vie chère

Ainsi, la majoration de traitement des agents dans les DOM, appelée indemnité vie chère, est égale à :

- 35 % pour la Réunion

- 40 % pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane

Pour le département de Mayotte :

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base, des fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats, est fixé à :

- 5 % du 1er janvier au 31 décembre 2013

- 10 % du 1er janvier au 31 décembre 2014

- 20 % du 1er janvier au 31 décembre 2015

- 30 % du 1er janvier au 31 décembre 2016

- 40 % à compter du 1er janvier 2017

L’arrêt N°356171 du Conseil d’État du 14 novembre 2012 a précisé que l’indemnité de vie chère correspondant à la majoration de traitement des agents en service dans les départements d’outre-mer doit être proratisée en cas de congé de maladie de l’agent.

Le congé bonifié

Les agents de la fonction publique, originaires des DOM – Département d’Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon- qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer, peuvent bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours.

Le congé bonifié permet aux agents bénéficiaires de :

- se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans.

- faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge

- percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.

Dans le cas d’un couple d’agents originaires de DOM différents bénéficiant la même année d’un congé bonifié, les agents peuvent choisir l’une ou l’autre des destinations. Dans ce cas, la majoration de traitement n’est versée qu’à celui des conjoints qui se rend dans son département d’origine.

La majoration de pension de retraite

Une indemnité temporaire est accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et majore le montant en principal de la pension d’un pourcentage selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L’indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Cette indemnité temporaire de pension est fixée à :

- 35 % à La Réunion et Mayotte

- 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon

- 75 % à La Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé bonifié des agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : La majoration de pension de retraite – indemnité temporaire – des agents de la fonction publique dans les DOM – TOM – principe – conditions – montants – plafond annuel

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : les échelles de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les montants des chiffres clés – allocations chômage – SMIC – RSA – les prestations familiales

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