Les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui sont concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier, sur leur demande et sous réserve de l’acceptation de leur démission par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’une indemnité de départ volontaire.

L’indemnité de départ volontaire n’est pas due en cas de démission d’un agent.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l’indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière

- Décret 2001-353 du 20 avril 2001 déterminant les opérations de modernisation ouvrant droit au versement de l’indemnité exceptionnelle de mobilité et de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière

- Circulaire DGOS du 8 juin 2012 – pages 22 et suivantes – relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail et de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional

Les références dans les autres fonctions publiques :

- Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État

- Décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Les opérations de réorganisation ouvrant droit à l’indemnité volontaire de départ

Les opérations de modernisation qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité volontaire de départ sont :

-les opérations liées à des réorganisations d’établissements sanitaires ou de l’un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l’ARS – Agence Régionale de Santé, cohérentes avec le SROS -  schéma régional d’organisation des soins et figurant au CPOM – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du code de la santé publique

-pour les établissements sociaux ou pour l’un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l’État dans le département.

La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d’agents concernés par l’opération.

Les conditions de versement de l’indemnité volontaire de départ

Les agents peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si, dans le cadre d’une opération de réorganisation, ils présentent leur démission et qu’elle est acceptée par l’administration.

Les agents doivent :

- totaliser au moins 5 années de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers et assimilés

- ne pas être susceptible, dans les 2 ans qui viennent, de bénéficier d’une pension ou d’une retraite à taux plein ou par limite d’âge

- être en fonction lors du dépôt de la demande.

Ainsi, les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d’activité, ne peuvent pas prétendre à cette indemnité de départ volontaire.

Le montant de l’indemnité volontaire de départ

Le montant de l’indemnité volontaire de départ est calculé selon l’ancienneté de l’agent. Le montant brut indiciaire est de :

- 12 mois de salaire, entre 5 ans et 15 ans de services effectifs

- 16 mois de salaire, entre 15 et 20 ans de services effectifs

- 20 mois de salaire, entre 20 et 25 ans de services effectifs

- 26 mois de salaire, pour plus de 25 ans de services effectifs

Le montant de l’indemnité volontaire de départ est plafonné à 45.735 € brut.

Les agents, qui sont réembauchés dans un emploi public dans un délai de 5 ans suivant leur démission, doivent rembourser le montant de cette indemnité. 

Les formalités de la demande

L’agent, dont le poste est supprimé dans le cadre d’une opération de modernisation ou de réorganisation, doit contacter le service de gestion des ressources humaines compétent de leur établissement pour vérifier les conditions d’attribution de l’indemnité volontaire de départ.

Si les conditions requises sont remplies, l’agent doit présenter sa démission par courrier à son chef d’établissement. L’agent doit joindre à sa demande de démission un engagement sur l’honneur de non recrutement dans le secteur public dans un délai de 5 ans.

Le chef d’établissement doit faire connaître sa décision de refus ou d’acceptation de la démission dans une délai d’un mois suivant la demande.

En cas de litige sur le versement de l’indemnité de départ volontaire, les agents peuvent saisir la CAP – Commission Administrative Paritaire compétente dans le grade de l’agent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la démission des agents dans la fonction publique hospitalière – procédure – effets – recours

Lire l’article sur : la disponibilité d’office ou pour convenances personnelles des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : le changement d’établissement – la mutation des agents dans la fonction publique hospitalière – procédure – délais – agents prioritaires

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Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

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