L’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental

L’instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière a été publiée le 5 novembre 2013.

Cette disposition est complétée par l’instruction DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé.

Ces deux instructions autorisent le report des congés annuels non pris des agents et praticiens hospitaliers, pour des raisons liées au congé de maternité, au congé d’adoption, au congé de paternité et au congé parental.

Le report des congés annuels des agents de la fonction publique en cas de maladie et autres congés

Ces instructions du 1er octobre 2013 transposent les différentes décisions de :

- la décision de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009

- l’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012

- l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La circulaire n°DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 avait déjà indiqué l’obligation du report des congés annuels pour raisons de santé.

Ainsi, dorénavant il est illégal qu’une administration publique décide de priver un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public, de la possibilité de prendre ses congés annuels non pris, s’il a été placé en : congé maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental sur la fin de la période de référence.