L’arrêt N°14-81888 de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 a indiqué que l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas à la cigarette électronique qui ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur.
La Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié ces dispositions sur le vapotage au travail et dans les transports publics.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Les textes de répression sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée.
Ainsi, au moment de ce litige, cette interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’appliquait pas à la cigarette électronique qui ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur.
La Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié ces dispositions en prévoyant depuis qu’il est interdit de vapoter dans :
– Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
– Les moyens de transport collectif fermés
– Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Il est probable que la Cour de Cassation ou le Conseil d’État se prononcera à nouveau prochainement sur des litiges mettant en cause la cigarette électronique au sujet de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : Un salarié qui fume sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…