L’ensemble des employeurs du secteur privé ou public ont l’obligation de recruter et employer des salariés handicapés. A défaut, ils s’exposent au versement de contributions annuelles à des fonds de collectes pour l’insertion des personnes handicapées.

Dans la fonction publique, le non respect de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés entraîne le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique – FIPHFP.

Ainsi, les établissements de la fonction publique d’au moins 20 agents à temps plein ou équivalent ont l’obligation d’employer au moins 6 % de salariés handicapées dans leur effectif global d’agents.

Les employeurs publics peuvent satisfaire à cette obligation d’emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d’agent contractuel.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent l’obligation de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique sont :

- Articles L5212-1 et suivants du Code du Travail

- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 6 sexies – portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 27 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 38 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 27 – portant statut de la fonction publique hospitalière

- Décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État

- Décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale

- Décret 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière

- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- Décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

- Circulaire du 23 novembre 2007 relatif à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique

- Décret 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

- Décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L5214-1 du code du travail

- Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

- Décret 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L5212-8 du code du travail

- Décret 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

- Décret 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°12-17159 de la Cour de Cassation du 18 septembre 2013 précisant qu’un salarié qui n’a jamais averti son employeur de sa qualité de travailleur handicapé est admis à se prévaloir, après la rupture de son contrat de travail, des droits qu’il tenait de ce statut.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la fonction publique

La liste des agents qui peuvent être recrutés dans le cadre de cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique sont :

- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH

- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %

- les titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité soit réduite au moins des 2/3 leur capacité de travail

- les bénéficiaires mentionnés à l’article L394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L395 et 396 du même code

- Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou maladie dans l’exercice de leurs fonctions

- Les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation adultes handicapés

Le – FIPHFP – Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a procédé à la création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique – FIPHFP. Les employeurs publics qui ne respectent pas le pourcentage réglementaire d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent s’acquitter du versement d’une cotisation annuelle au FIPHFP.

L’employeur doit faire sa déclaration tous les ans :

- soit directement par internet avant le 1er mars au moyen du service en ligne Télé-DOETH

- soit avant le 1er mars à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – AGEFIPH – TSA 40010 – 922226 Bagneux cedex – sur le formulaire CERFA N°11391*14

Le montant de la taxe en cas de non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les établissements publics qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent s’acquitter du paiement d’une taxe auprès du FIPHFP.

Le montant de la taxe redevable pour chaque travailleur handicapé manquant est différent selon l’effectif de l’établissement :

- entre 20 et 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire, soit 3.812 € en 2014

- entre 200 et 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire, soit 4.765 € € en 2014

- plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire, soit 5.718 € pour 2014.

L’établissement devra s’acquitter d’une sur-cotisation de 1500 fois le SMIC horaire, soit 14.295 €, par travailleur handicapé manquant dans l’établissement public, quelque soit l’effectif de l’établissement, après de 3 ans de non-respect de cette obligation d’emploi.

Consulter le site de l’AGEFIHP

Consulter le site du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : le reclassement pour inaptitude physique des agent de la fonction publique

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : l’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

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