L’arrêt N°12-23006 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013 a précisé qu’en l’absence de voie de fait et d’une situation d’insécurité ou d’atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond, la fermeture de l’entreprise par l’employeur en raison d’un mouvement de grève est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice de ce droit.
Dans cette situation, doit dès lors être approuvé le conseil de prud’hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes.
Le droit de grève constitutionnel
L’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 indique que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent .
Ce texte confère le droit pour les salariés qui le souhaitent, de cesser collectivement le travail pour appuyer des revendications professionnelles et ne confère aucun droit fondamental pour les grévistes de bloquer l’accès à l’entreprise et de faire pression sur les non-grévistes en leur lançant des projectiles ou en les injuriant.
Aucun texte n’interdit à l’employeur, en présence d’une telle situation et pour des considérations liées à la sécurité des travailleurs non-grévistes, de cesser la production et de dispenser d’activité les non-grévistes en maintenant leur rémunération.
Toutefois, en l’absence de voie de fait et d’une situation d’insécurité ou d’atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond, la fermeture d’une entreprise par l’employeur en raison d’un mouvement de grève est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice de ce droit.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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