L’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 a précisé que l’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion.

L’ordre du jour du comité d’entreprise

Les articles L2325-15 à 17 du code du Travail détermine l’ordre du jour du comité d’entreprise.

Ainsi, l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise doit être arrêté conjointement entre l’employeur et le secrétaire.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Lorsque le comité d’entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Ainsi, si l’ordre du jour du comité d’entreprise n’est pas élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire, cela peut constituer une atteinte au fonctionnement régulier du comité.

Pour aller plus loin

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