L’arrêt N°96-40741 de la Cour de Cassation du 27 mai 1998 a indiqué que, lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

L’assistance du salarié et de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Les articles L1232-2 à 5 du Code du Travail précisent la procédure que doit respecter l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel d’un salarié dans le secteur privé.

Ainsi, lors de son entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit :

- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise : délégué du personnel, délégué syndical, collègue,…

- par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

De la même manière, l’employeur ne peut se faire accompagner que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, ce qui exclut un avocat ou tout autre prestataire de service extérieur.

L’employeur ne peut donner de mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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