L’article 105 de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur les salariés.

La lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Aucun salarié ne doit subir des faits :

- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Les sanctions pénales du harcèlement sexuel ou des faits assimilés au harcèlement sexuel sont fixées à deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende et peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

L’affichage obligatoire dans les lieux de travail

Les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du travail déterminent les dispositions pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail.

Les employeurs doivent prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les salariés doivent être informés par tout moyen du texte des sanctions pénales, prévues par l’article 222-33 du Code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.

De plus, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, il est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Harcèlement sexuel au travail – Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer l’existence du harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée

Lire l’article sur : Harcèlement moral – Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salarié doit dénoncer clairement dans ses écrits des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral

Lire l’article sur : Harcèlement sexuel au travail – Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s’analysent nécessairement en une faute grave même si l’employeur n’a pas mis en œuvre la mise à pied conservatoire du salarié

Lire l’article sur : Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

Lire l’article sur : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour protéger les salariés contre le harcèlement moral

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