L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour faute lourde.

La faute lourde du salarié

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur.

Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement.

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a annulé la disposition figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail qui prévoyait de ne pas verser l’indemnité compensatrice de congé payés en cas de licenciement pour faute lourde, en indiquant que ce principe était contraire à la Constitution.

Le droit de grève

Le droit de grève des salariés est un liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle. Le droit de grève pour les salariés du secteur privé est garanti par :

- la Constitution Française du 4 octobre 1958

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946.

- les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du Travail déterminant la protection des salariés du secteur privé en grève

Toutefois, le droit de grève doit s’exercer sans porter atteinte à la liberté du travail des autres salariés non grévistes.

L’arrêt N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 avait déjà indiqué que l’atteinte à la liberté du travail constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié gréviste.

Ainsi, cette décision confirme que si des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, ils peuvent être licenciés pour faute lourde.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute lourde du salarié doit être caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur

Lire l’article sur : L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

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