Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire, qui est entré en vigueur le 8 mai 2017, concerne les personnes affiliées au régime général, et procède à la modification des tableaux de maladies professionnelles.

Les maladies professionnelles dans le secteur privé

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale détermine les dispositions concernant les maladies professionnelles.

Ainsi, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Les tableaux des maladies professionnelles figurent en annexe du Code de la sécurité sociale.

Les modifications des tableaux

Ce décret révise certains paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) des tableaux :

- N°57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

- N°79 relatif aux lésions chroniques du ménisque

- N°52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle de monomère »

- N°99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : Exposition à l’amiante dans la fonction publique – La Loi de finances 2016 prévoit une cessation anticipée d’activité et une allocation spécifique pour les agents atteints d’une maladie professionnelle

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

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