Les corps d’agent administratif de Mayotte, d’agent des services hospitaliers de Mayotte et d’agent des services logistiques de Mayotte sont dérogatoires et hors catégorie des dispositions de la fonction publique hospitalière.

Les agents administratifs de Mayotte assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.

Les agents des services hospitaliers de Mayotte sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins prodigués aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.

Les agents des services logistiques de Mayotte sont chargés de tâches techniques d’exécution dans les spécialités suivantes : bâtiment, espaces verts, mécanique et électromécanique, restauration, sécurité, logistique et transports.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les corps d’agent administratif de Mayotte, d’agent des services hospitaliers de Mayotte et d’agent des services logistiques de Mayotte sont :

- Décret 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte

- Décret 2005-1454 du 24 novembre 2005 relatif au classement indiciaire des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte

- Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire des agents administratifs, des agents des services hospitaliers et des agents des services logistiques de Mayotte

- Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

La rémunération et l’avancement des agents administratifs – agents des services hospitaliers – agent des services logistiques à Mayotte

Les corps d’agent administratif de Mayotte, d’agent des services hospitaliers de Mayotte et d’agent des services logistiques de Mayotte comprennent deux grades appelés respectivement :

- Agent administratif comportant 8 échelons et agent administratif principal comportant 5 échelons

- Agent des services hospitaliers comportant 8 échelons et agent des services hospitaliers qualifié comportant 5 échelons

- Agent des services logistiques comportant 8 échelons et agent des services logistiques qualifié comportant 5 échelons.

1) Agent administratif – Agent des services hospitaliers – Agent des services logistiques est rémunéré sur une grille comptant 8 échelons, indices majorés 203 à 302.

1er grade Mayotte

L’avancement dans le grade d’agent administratif principal de Mayotte, d’agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d’agent des services logistiques qualifié de Mayotte, est possible après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

- Après un examen professionnel organisé par l’établissement public de santé de Mayotte, pour les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement

- Au choix, après avis de la CAP compétente, pour les agents administratifs de Mayotte, les agents des services hospitaliers de Mayotte et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement.

2 ) Agent administratif principal – Agent des services hospitaliers qualifié – Agent des services logistiques qualifié est rémunéré sur une grille comptant 5 échelons, indices majorés 225 à 309.

grade 2 Mayotte

La majoration de traitement des fonctionnaires à Mayotte

Le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 a permis de créer une majoration progressive jusqu’en 2017 du traitement indiciaire pour les fonctionnaires en service dans le Département de Mayotte, comme cela existe déjà dans les autres départements d’outre-mer.

Le taux de majoration à Mayotte applicable au traitement indiciaire de base, des fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats, est fixé à :

- 5 % du 1er janvier au 31 décembre 2013

- 10 % du 1er janvier au 31 décembre 2014

- 20 % du 1er janvier au 31 décembre 2015

- 30 % du 1er janvier au 31 décembre 2016

- 40 % à compter du 1er janvier 2017

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires du département de Mayotte

Lire l’article sur : l’indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM – Départements d’Outre-Mer

Lire l’article sur : l’indemnité de sujétion géographique pour les agents dans la fonction publique : conditions – montants – paiement

Lire l’article sur : le congé bonifié des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

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