Le Décret 2014-798 et le Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 ont mis en place des nouvelles règles d’organisation de la médecine du travail en instaurant de nouvelles dispositions dans le Code du Travail.

Ces dispositions concernent les employeurs et les travailleurs relevant de la quatrième partie du Code du Travail.

Entre autres, les textes abordent la fiche d’entreprise, le rapport annuel d’activité, le recherches, études et enquêtes de la médecine du travail.

La fiche d’entreprise de la médecine du travail – Articles R4624-37 à 41 du Code du Travail

Ainsi, pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement à ce service.

La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et elle est présentée au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée.

La fiche d’entreprise :

- est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail

- peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail

Le rapport annuel d’activité de la médecine du travail – Articles R4624-42 à 46 du Code du Travail

Le médecin du travail doit établir un rapport annuel d’activité pour les entreprises dont il a la charge.

Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service établit une synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail qui rend compte de :

- la réalisation des actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel de service

- la réalisation des actions sur le milieu de travail

- des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.

La commission médico-technique émet un avis sur cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance.

Le rapport annuel d’activité est remis par le médecin du travail :

- pour les services autonomes, au comité d’entreprise ou d’établissement compétent

- pour les services interentreprises, au conseil d’administration et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.

Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi.

Pour les services interentreprises, la synthèse annuelle est remise aux organes mentionnés plus haut.

L’employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d’un mois à compter de sa présentation devant l’organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l’organe de surveillance.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise. Ce rapport est transmis au comité d’entreprise ainsi qu’au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande.

Au moment de la visite d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail.

Les recherches, études et enquêtes du médecin du travail

Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les Décrets 2014-798 et 799 du 11 juillet 2014 modifient les règles d’organisation de la médecine du travail

Lire l’article sur : Un employeur qui ne respecte pas l’obligation de la fiche de prévention à des risques professionnels risque une amende de 1500 € par salarié

Lire l’article sur : Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

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