L’arrêt N°14-15360 de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser, devant une juridiction, les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité.

Ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

L’utilisation de l’outil informatique professionnel

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que les fichiers créés ou stockés par un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela peut concerner l’ensemble des fichiers textes, images, émails professionnels, clef USB,…

Ainsi, l’employeur peut y avoir accès et peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

En effet, un employeur ne peut se fonder sur le contenu d’une information personnelle ou privée pour sanctionner un salarié, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié.

Le secret de la correspondance privée du salarié sur son lieu de travail par l’employeur

L’arrêt N°05-40803 de la Cour Cassation du 18 mai 2007 avait précisé que le contenu du courrier personnel d’un salarié ne peut justifier une sanction professionnelle par son employeur. Ainsi, la réception par le salarié d’un courrier qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat.

Un employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance personnelle ou privée pour sanctionner son destinataire.

Ce principe est retenu pour ce litige concernant les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité.

Ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

Pour aller plus loin

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