L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail et procédant à un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail et en renforçant les amendes des employeurs en cas d’obstacles.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.

La compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail

Les articles L8112-1 à 3 du Code du travail déterminent la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail.

Ils sont chargés de :

- veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail.

- de constater les infractions à ces dispositions et stipulations, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire.

Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.

Ils constatent, entre autres :

- Les infractions commises en matière de discriminations, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes

- Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie, les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident

- Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

- Les infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France,…

Les amendes des employeurs en cas d’obstacles et outrages

Les articles L8114-1 à 3 du Code du travail fixent les dispositions pénales et les contraventions des employeurs en cas d’obstacles et outrages à l’inspection du travail.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 €.

Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d’outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Harcèlement moral – L’inspecteur du travail peut réaliser une enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : En cas de délit d’entrave au droit syndical, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants syndicaux

Lire l’article sur : Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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