L’arrêt N°17-60283 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que l’invitation à négocier le protocole électoral d’une élection professionnelle dans le secteur privé doit être adressée par l’employeur, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné.

A défaut, une organisation syndicale peut saisir le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections professionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral au comité d’entreprise

Pour l’organisation des élections professionnelles au comité d’entreprise, l’article L. 2324-4 du Code du travail alors en vigueur, prévoyait que sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d’un renouvellement du comité d’entreprise, cette invitation est faite 2 mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.

L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,  au sein d’un comité social économique.

Toutefois, les anciennes instances continuent de fonctionner légalement jusqu’à l’expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le protocole d’accord préélectoral au CSE

A ce jour, pour le comité social économique, ce sont les articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du travail qui déterminent l’organisation des élections professionnelles.

Ainsi, à ce jour, il est prévu que, sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.

L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4.

Ainsi, l’invitation à négocier le protocole électoral d’une élection professionnelle dans le secteur privé doit être adressée par l’employeur, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné. A défaut, une organisation syndicale peut saisir le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections professionnelles.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Protocole accord préélectoral – Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéressé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : Protocole d’accord préélectoral – En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats

Lire l’article sur : Le procès verbal des élections professionnelles doit être établi par le secrétaire ou un membre du bureau de vote

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