L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice allégué.

De plus, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en fonction des éléments mis à sa disposition.

Les documents obligatoires à remettre au salarié licencié

En cas de licenciement ou de rupture d’un contrat de travail CDI avec un salarié, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié :

- un certificat de travail : article L.1234-19 du Code du travail, et D. 1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois.

- une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R. 1234-9 à 12 du Code du travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.

- un reçu pour solde de tout compte : article L. 1234-20 du Code du travailarticles D. 1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.

En cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice allégué.

Pour aller plus loin

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