L’arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 a précisé que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière. Leur défaut peut être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que le juge doit examiner.

Ainsi, le défaut de production de l’annexe simplifiée des comptes annuels ne dispense pas le juge d’examiner le critère de transparence financière au vu des documents produits par le syndicat, à savoir le bilan, le compte de résultat, les livres comptables mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources perçues et des dépenses effectuées, ainsi que l’ensemble des relevés bancaires.

Les critères de représentativité des syndicats

Les article L2121-1 à 2 du Code du travail déterminent les critères de représentativité des syndicats.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : le respect des valeurs républicaines ; L’indépendance ; La transparence financière ; Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; L’audience établie selon les niveaux de négociation ; L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Les syndicats professionnels et leurs unions sont soumis aux obligations comptables.

Lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si leurs ressources annuelles n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine.

La certification et publicité des comptes des organisations syndicales

Les articles D2135-1 à 9 du Code du travail précisent la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs.

1) Ressources supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice :

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d’employeurs comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables.

Si les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice, les syndicats assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l’information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l’annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l’information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

2) Ressources inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l’exercice :

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions, peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l’Autorité des normes comptables. Ils peuvent n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Ces dispositions ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources n’est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.

Si les ressources sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice, les syndicats assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statutaire, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Ces comptes annuels sont librement consultables.

Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d’un exercice, ne le sont qu’à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.

3) Ressources inférieures à 2000 euros :

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions, peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements.

Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.

Toutefois, les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière. Leur défaut peut être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que le juge doit examiner.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles – définition – ressources – tenue et publication des comptes annuels

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la Loi de finances 2012-1510 du 29 décembre 2012 permet un crédit d’impôt des cotisations syndicales pour les salariés non imposables

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