L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail et compromet l’évolution professionnelle du salarié.

Dans ce litige, l’employeur a été condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation.

Les obligations de l’employeur matière de formation

L’article L6321-1 du Code du travail détermine les obligations de formation à l’initiative de l’employeur et le plan de formation.

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.

Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Ainsi, un employeur qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation de formation et compromet l’évolution professionnelle du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation des salariés même s’ils ne formulent aucune demande

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

© La rédaction – Infosdroits