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Heures de délégation d'un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de...
Désignation d'un représentant syndical au CE : L'ancienneté d'un an dans l'entreprise pour être éligible s'apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le...
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l'adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour " défaut d'adressage "

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale...
Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de...
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l'indemnisation kilométrique lié à l'exercice du mandat

Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat

Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le...
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l'entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l'élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation...
Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du...
Les attendus : les informations de la semaine

Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI

Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le c...

L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires. Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner...

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...

L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...

Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être licencié pour faute réelle et sérieuse

Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être ...

L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé qu’un salarié du secteur, qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail....

Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave...

L’arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, qui a exercé son droit de grève, pour faute grave. Exercer son droit de grève n’est pas une faute L’article L2511-1 du Code du Travail indique que l’exercice du droit de...

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement d’un salarié

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale ...

L’arrêt N°11-10479 de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé. Dans ce litige, le salarié avait été licencié pour faute grave pour des attouchements sexuels sur des résidents d’un foyer...

Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle

Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du ca...

L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail à un salarié en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle. A défaut, cette rupture amiable doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à so...

L’arrêt N°16-15623 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, qui travaille pendant ses congés payés dans une autre entreprise, directement concurrente de son employeur initial et sur le même secteur d’activité et la même zone géographique et sur des fonctions identiques à celles occupées au sein...

Budget de fonctionnement du CE : La référence au compte 641 pour le calcul de la subvention est abandonnée au profit de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale

Budget de fonctionnement du CE : La référence au compte 641 pour le calcul de la subvent...

L’arrêt N°16-24231 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, doit s’entendre de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...

Un salarié qui représente l’employeur et est éligible dans le collège employeur au Prud’hommes ne peut pas être désigné RSS – représentant de la section syndicale

Un salarié qui représente l’employeur et est éligible dans le collège employeur ...

L’arrêt N°13-60237 de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014 a indiqué qu’un salarié qui représente effectivement l’employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et est électeur et éligible aux élections prud’homales dans le collège employeur ne peut pas être désigné représentant...

Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émarg...

L’arrêt N°14-25925 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué que, lors d’une élection professionnelle de la délégation unique du personnel au sein d’une société, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe...

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...

L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...