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Heures de délégation d'un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de...
Désignation d'un représentant syndical au CE : L'ancienneté d'un an dans l'entreprise pour être éligible s'apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le...
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l'adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour " défaut d'adressage "

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale...
Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de...
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l'indemnisation kilométrique lié à l'exercice du mandat

Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat

Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le...
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l'entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l'élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation...
Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du...
Les attendus : les informations de la semaine

Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ...

Une Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 a été publiée par le Ministère de la Justice. Il est indiqué que cette circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et...

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qui utilise son téléphone est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduite

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qu...

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 a indiqué qu’un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire. Pour la Cour de cassation, doit être regardé comme...

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...

L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...

Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste des salariés

Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les pr...

L’arrêt N°15-28605 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à...

Un salarié qui crée une société directement concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui crée une société directement concurrente à son employeur peut être li...

L’arrêt N°16-14541 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui crée une société dont l’activité est directement concurrente à son employeur, alors qu’il était à son service et sans l’en informer, manque à son obligation de loyauté. Lors de l’exécution du contrat de travail, le salarié est...

Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone professionnel d’un autre salarié pour accéder aux informations réservées aux personnes autorisées

Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone pro...

L’arrêt N°16-19609 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui utilise des informations du compte Facebook d’un salarié, obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, alors que ces informations n’étaient réservées qu’aux personnes autorisées, porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. A défaut,...

Rupture amiable du contrat de travail : Si elle est imposée au salarié par l’employeur en dehors d’une rupture conventionnelle, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture amiable du contrat de travail : Si elle est imposée au salarié par l’emplo...

L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui impose à un salarié d’écrire un courrier pour demander une rupture amiable du contrat de travail, en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié...

Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse en faute grave

Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualificatio...

L’arrêt N°16-17199 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue contre un salarié du secteur privé par l’employeur après avoir constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une...

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décision explicite accordant un avantage financier à un agent que dans le délai de 4 mois après la date de la décision

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décisio...

L’arrêt N°393466 du Conseil d’État du 13 décembre 2017 a indiqué que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant...

Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de faire cesser la communication syndicale à des fins électorales en dehors de la campagne électorale

Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de f...

L’arrêt N°16-24798 de la Cour de cassation du 15 novembre 2017 a indiqué que le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas...

Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention

Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la c...

L’arrêt N°16-10220 de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas saisir la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Dans ce litige, le salarié avait saisi le...

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses sa...

L’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a précisé qu’un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. A défaut, le salarié est fondé de demander la prise d’acte de la rupture du contrat de...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...