L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré.
Le paiement du salaire
L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du salaire des travailleurs dans le secteur privé.
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Toute stipulation contraire est nulle.
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
De plus, la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré.
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