L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Ce manquement justifie la prise acte de la rupture de son contrat de travail du salarié.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un salarié

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail permettra d’obtenir la requalification en licenciement nul avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.

En cas de refus, cette démarche sera assimilée à une démission du salarié.

Dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, c’est le salarié qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail en cessant son travail et en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement à ses obligations ou d’un comportement fautif.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’étant soumise à aucun formalisme, elle peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à l’employeur.

Ainsi, le salarié doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur en indiquant clairement les motifs reprochés justifiant la prise d’acte de rupture du contrat. Une copie de ce courrier doit être conservée afin d’apporter un élément de preuve sur la date de la rupture devant une juridiction.

Le salarié doit ensuite saisir la Conseil de Prud’hommes.

Ainsi, le fait pour un employeur de payer le salaire du travailleur avec du retard et à plusieurs reprises sur une période de cinq mois, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement justifie la prise acte de la rupture de son contrat de travail du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents

Lire l’article sur : Prise d’acte de rupture du contrat de travail – La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Lire l’article sur : Prise acte de rupture du contrat de travail – la loi 2014-743 du 1er juillet 2014 prévoit que le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes statue en un mois

Lire l’article sur : Prise d’acte de rupture du contrat de travail – La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur

Lire l’article sur : Les faits fautifs de l’employeur connus postérieurement avant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent pas être pris en considération

© La rédaction – Infosdroits