L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité.

Dans ce litige, il avait été constaté que l’entreprise pratiquait le renouvellement systématique des périodes d’essais de certains salariés et la rupture du contrat de travail devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La période d’essai du contrat de travail en CDI

Les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail déterminent la période d’essai des salariés en CDI dans le secteur privé.

Ainsi, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

- Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

- Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

- Pour les cadres, de quatre mois.

La période d’essai doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

De plus, la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Toutefois, un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité et qu’il est démontré que l’entreprise pratiquait le renouvellement systématique des périodes d’essais de certains salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

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Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail

Lire l’article sur : Rupture du contrat pendant la période d’essai – L’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat s’il est plus favorable au salarié

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