Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur peut demander à un salarié qui va utiliser un véhicule professionnel de justifier de l’obtention de son permis de conduire.
Toutefois, un employeur public ou privé ne peut pas demander à un salarié de lui indiquer le nombre de points sur son permis de conduire.
La communication des points du permis de conduire
Les articles L. 223-1 à L. 223-9 du Code de la route déterminent le permis à point.
Il est prévu que les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
Toute infraction à ce principe est punie des peines prévues à l’article 226-21du code pénal, soit 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende
La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l’article 226-22 du code pénal, soit 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.
Ainsi, un employeur public ou privé ne peut pas légalement demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
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