L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou de travail des salariés de l’entreprise, et requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation ou l’homologation demandée que si cette consultation a été régulière.

Si cette consultation du CHSCT n’a pas été effectué, la DIRECCTE ne peut pas valider ou homologuer le PSE.

Cette arrêt confirme la position de la juridiction administrative qui s’était prononcée sur la validation du PSE en cas de consultation irrégulière :

- du comité d’entreprisearrêt N°385816 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 ou

- du CHSCT irrégulièrement composéDécision N°15MA02165 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 août 2015.

Le rôle de l’autorité administrative pour les entreprises soumises à l’obligation d’un PSE

Les articles L1233-57 à L1233-57-8 du Code du travail déterminent l’intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

En l’absence d’accord collectif d’un PSE, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination du CHSCT.

Lorsque la consultation du CHSCT est décidée, à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise, celle-ci doit intervenir dans le respect des règles de procédure prévues par le Code du travail.

Ainsi, si l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou de travail des salariés de l’entreprise, et requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation ou l’homologation demandée que si cette consultation du CHSCT a été régulière.

Dans cette situation, la décision d’homologation ou de validation du PSE est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Homologation d’un PSE – La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière

Lire l’article sur : La décision d’homologation de la DIRECCTE d’un PSE est annulée en cas de consultation du CHSCT composé irrégulièrement

Lire l’article sur : Procédure de licenciement collectif pour motif économique – Depuis le 1er juillet 2014 l’employeur doit déclarer le PSE sur internet du site portail-pse.emploi.gouv.fr

Lire l’article sur : Décision d’homologation d’un PSE – Un syndicat ou une union locale de syndicats a qualité pour agir contre la décision de la DIRECCTE

Lire l’article sur : La décision d’homologation de la DIRECCTE d’un PSE est annulée en cas de consultation du CHSCT composé irrégulièrement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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