Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux a été publié au Journal Officiel.

Ce texte concerne les assurés sociaux, entre entre en vigueur le 22 mars 2017 et :

- autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

- permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d’avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d’engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Il est autorisé la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) qui est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement.

Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
- De consulter ses droits aux prestations sociales ;
- De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d’avoir droit ;
- De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
- D’engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.

Les données utilisées sont déterminées par cette disposition règlementaire.

Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l’ensemble des données mentionnées qui le concernent, après identification et authentification au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat – DINSIC -, dénommé « FranceConnect ».

Le responsable du traitement doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.

Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification des données.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Lire l’article sur : Tout fichier de données personnelles réalisé par l’employeur doit être déclaré à la CNIL avant à sa mise en œuvre

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Lire l’article sur : La Délibération 2014-474 de la CNIL du 6 janvier 2015 permet une norme simplifiée n°57 relative aux écoutes et enregistrements téléphoniques sur le lieu de travail

Lire l’article sur la délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

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