L’arrêt N°12-20369 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a précisé qu’un délégué du personnel suppléant ne pouvait pas être désigné représentant de la section syndicale.

Cette désignation de représentant de la section syndicale n’est possible que pour les délégués du personnel titulaire.

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale.

Le RSS – Représentant de la Section Syndicale – dans l’entreprise

Les articles L2142-1-1 à 4 du Code du Travail déterminent les conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale dans l’entreprise.

1) Dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Le salarié, qui perd ainsi son mandat de représentant syndical, ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

2) Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.

Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Un salarié qui représente l’employeur et est éligible dans le collège employeur au Prud’hommes ne peut pas être désigné RSS – représentant de la section syndicale

Lire l’article sur : les heures de délégation ne doivent pas entrainer de perte de salaire pour un salarié protégé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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