L’arrêt N°12-16805 de la Cour de Cassation du 14 novembre 2013 a considéré que les directeurs régionaux employés par une chaîne de restauration qui ne sont pas habituellement en contact avec la clientèle ne peuvent pas percevoir une part en pourcentage des pourboires laissés par les clients.

Le montant des pourboires doit être partagé entre les salariés qui sont habituellement en contact avec la clientèle

Les pourboires des salariés

Les articles L3244-1 et 2 du Code du Travail déterminent les pourboires des salariés du secteur privé.

Ainsi, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites ” pour le service ” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

D’autre part, les sommes des pourboires s’ajoutent au salaire fixe du salarié, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur.

Pour percevoir les pourboires laissés, les salariés doivent être habituellement en contact avec la clientèle.

Cette disposition est d’ordre public et son application n’est pas subordonnée à l’existence de stipulations conventionnelles ou d’un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de répartition des pourboires.

Pour aller plus loin

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