Deux décrets concernant le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et à l’avenir de la fonction publique ont été publiés le 23 décembre 2017.

Ces mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière sont reportées au 1er janvier 2019.

Le report des mesures du PPCR

Le Décret 2017-1736 du 21 décembre 2017, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, détermine le report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.

Ce décret concerne l’ensemble des fonctionnaires civils de l’État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. Il procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Le Décret 2017-1737 du 21 décembre 2017, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, modifie l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

Ce décret concerne l’ensemble des fonctionnaires civils de l’État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers et il procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

De plus, il procède au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

Lire le Décret 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

Lire l’article sur : La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

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