Une Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé.

Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2019, cette instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé et explicite les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

Le contenu de l’instruction sur la mise en œuvre du prélèvement à la source dans la fonction publique

Cette instruction rappelle que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et qu’il devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Toutefois, ce dispositif a été reporté par l’ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019. A cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés, ou bénéficiaires de revenus.

L’instruction détaille :

- les éléments de la réforme : le contexte et les principes généraux de la réforme ; le dispositif déclaratif ; les comptes-rendus métiers et le portail net-entreprises.fr

- les actions à mener en 2018 par les collecteurs : la fiabilité des bases des données ressources humaines ; la mise à jour des systèmes d’information ; la phase pilote 2018

- la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : la date de dépôt de la déclaration ; la date du reversement ; la gestion comptable et financière.

Pour aller plus loin

Lire l’Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 sur la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

Lire l’article sur : Bulletin de paie dans le secteur privé – Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés

Lire l’article sur : Fonction publique – Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison thérapeutique des agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : Fonction publique – Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Lire l’article sur : Une circulaire du 28 juillet 2015 détermine la prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

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