L’arrêt N°14-25062 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué qu’un employeur ne peut déléguer ses pouvoirs de Président du CHSCT qu’à un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.

Dans ce litige, la délégation des pouvoirs de l’employeur au CHSCT à un salarié, qui occupait des fonctions et une position au sein de l’entreprise lui permettant d’être directement impliquée dans les différents projets ayant un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail, notamment en matière de risques psychosociaux, ne constitue pas une entrave au fonctionnement du CHSCT.

La Présidence et les délibérations au CHSCT

Les articles L4614-1 à 2 du Code du travail précisent la Présidence et les délibérations au CHSCT.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l’employeur.

Le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Toutefois, concernant la présidence du CHSCT, l’employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.

Pour aller plus loin

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