L’arrêt N°15-14005 de la Cour de cassation du 22 septembre 2016 a indiqué qu’un employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail sur les principes généraux de prévention, remplit son obligation légale de sécurité de résultat lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ce principe s’applique, y compris au sujet des mesures de prévention du harcèlement moral des salariés.

Dans ce litige, à la suite de l’altercation verbale entre deux salariés, l’employeur avait immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés en appelant l’auteur de l’agression, en lui intimant de ne plus revenir dans l’entreprise et en invitant le salarié agressé à déposer plainte. Le salarié a été débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

Les articles L4121-1 et suivants du Code du Travail déterminent les obligations de l’employeur au sujet des principes généraux de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés au travail.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

- Des actions d’information et de formation ;

- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Cette obligation de sécurité de résultat s’applique si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, ou des agissements de harcèlement moral.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même si l’employeur avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, et peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

La prévention du harcèlement moral au travail

Les articles L1152-1 à 6 du Code du Travail déterminent le harcèlement moral au travail et les obligations de l’employeur.

Ainsi, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

De même, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les salariés doivent être informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du Code pénal du code pénal.

Toutefois, un employeur qui justifie avoir pris les mesures sur les principes généraux de prévention, remplit son obligation légale de sécurité de résultat d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : Obligation de sécurité de résultat – L’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail pour protéger la santé des salariés

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour protéger les salariés contre le harcèlement moral

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