La Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative prévoit l’insertion d’un article L1451-1 dans le Code du Travail.

La transmission de l’affaire au bureau de jugement

L’Article L1451-1 du Code du Travail prévoit que :

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine “.

La définition de la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire, de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé dans la Code du Travail.

Plusieurs décision de la jurisprudence de la Cour de Cassation ont défini la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : ” lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission “.

Les juridictions doivent apprécier le comportement fautif de l’employeur, caractérisé par des manquements graves à ses obligations.

Le salarié prend alors l’initiative de rompre son contrat de travail en cessant son travail et en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement à ses obligations ou d’un comportement fautif.

En cas de reconnaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié peut demander la réparation du préjudice subi par le versement d’indemnités.

En cas de non reconnaissance, le salarié est considéré en démission et devra verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Dorénavant, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire doit être directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Pour aller plus loin

Lire la loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Lire l’article sur : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié doit être adressée directement à l’employeur

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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Lire l’article sur : la démission du salarié en CDI dans le secteur privé – définition – procédure – conséquences – indemnités chômage

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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