L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur.

Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été adressé directement à l’employeur mais avait consisté en une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud’homale.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail

Dans le cadre de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié du secteur privé, il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire qui en détermine le formalisme dans le Code du Travail.

Dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, c’est le salarié qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail en cessant son travail et en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement à ses obligations ou d’un comportement fautif.

Le salarié doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur en indiquant clairement les motifs reprochés justifiant la prise d’acte de rupture du contrat. Une copie de ce courrier doit être conservée afin d’apporter un élément de preuve sur la date de la rupture devant une juridiction.

Le salarié doit ensuite saisir la Conseil de Prud’hommes.

Cette possibilité est possible si un employeur ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles avec le salarié.

Cette procédure permet d’engager une procédure afin de demander au juge de valider la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail permettra d’obtenir la requalification en licenciement nul avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

La prise d’acte de la rupture, si elle est validée par la juridiction prudhommale, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.

Toutefois, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur.

Pour aller plus loin

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