L’arrêt N°14-250676 de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié du secteur privé, il ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Ainsi, l’indemnité prévue par  l’article L1235-2 du Code du travail en cas de non-respect de la procédure de licenciement par l’employeur, ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail

En cas de non respect par un employeur privé des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, le salarié peut engager une procédure afin de demander à la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail permettra d’obtenir la requalification en licenciement nul avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.

En cas de refus, cette démarche sera assimilée à une démission.

Dans le cadre de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié du secteur privé, il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire qui en détermine le formalisme dans le Code du Travail.

Toutefois, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur.

Le salarié doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur en indiquant clairement les motifs reprochés justifiant la prise d’acte de rupture du contrat. Une copie de ce courrier doit être conservée afin d’apporter un élément de preuve sur la date de la rupture devant une juridiction.

Le salarié doit ensuite saisir la Conseil de Prud’hommes.

Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail permettra d’obtenir la requalification en licenciement nul avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.

Toutefois, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : Prise d’acte de rupture du contrat de travail – La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la démission du salarié en CDI dans le secteur privé – définition – procédure – conséquences – indemnités chômage

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