L’arrêté du 27 juin 2014 a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Ainsi, la date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours est fixée au 1er juillet 2014.

La transmission des informations par voie dématérialisée doit être effectuée sur le système d’information si-homologation, dont l’adresse internet est sur le portail officiel gouvernemental dédié au PSE sur le site : http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

La procédure de licenciement collectif pour motif économique

Le Décret 2013-554 du 27 juin 2013 a précisé la mise en œuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans le secteur privé.

Cette disposition s’applique aux entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le texte est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 et ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entrent en vigueur au 1er juillet 2014.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit prévoir deux dispositions pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi :

- la conclusion d’un accord majoritaire ou

- l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral.

L’employeur doit informer, sans délai et par tout moyen, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives.

L’accord et le document unilatéral doivent faire l’objet, respectivement, d’une validation ou d’une homologation par l’administration.

La procédure de déclaration dématérialisée

L’autorité administrative qui est compétente notamment pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l’emploi est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dont relève l’établissement en cause ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l’emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE.

L’administration, saisie à cette fin, peut, au stade de la procédure d’information-consultation, enjoindre à l’employeur de fournir des éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer aux règles de procédure applicables.

La notification du projet de licenciement est adressée par la voie dématérialisée à la DIRECCTE en précisant :

- le nom et l’adresse de l’employeur

- la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement

- le nombre des licenciements envisagés

- en cas de recours à un expert-comptable par le comité d’entreprise, mention de cette décision

- le cas échéant, la signature d’un accord collectif et une copie de cet accord est alors jointe à la notification

Consulter le site du portail de PSE

http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Lire l’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Lire l’article sur : L’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : En cas de 10 ruptures conventionnelles de contrat pour réduction des effectifs pour motif économique, l’employeur doit établir un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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