L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi.

La constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice du salarié dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi en demandant le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le licenciement abusif

L’article L. 1232-1 du Code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement lequel, faute de respecter les dispositions légales applicables doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnisation du salarié.

La constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice du salarié dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Ainsi, la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Lire l’article sur : Réforme du code du travail 2017 – Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017

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