L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail.

Ce principe du refus de report de l’entretien préalable au licenciement s’applique sauf en cas de disposition prévues sur ce même sujet dans une convention collective.

La convocation du salarié à un entretien préalable

Les articles L1232-2 à 5 du Code du travail précisent les dispositions prévues pour l’entretien préalable au licenciement.

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en indiquant l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables (hors jours fériés et dimanche) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

S’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Toutefois, sauf dispositions conventionnelles, si un salarié en congé de maladie demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation.

Pour aller plus loin

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