L’arrêt N°14-15979 de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 a précisé que l’arrêt de maladie d’une salariée, immédiatement après son congé maternité n’a pas pour effet de suspendre et de reporter le point de départ de la période de protection de 4 semaines dont elle bénéficie.

Ainsi, si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.

La protection de la femme enceinte et en maternité contre le licenciement

L’article L1225-4 du Code du Travail détermine la protection de la femme enceinte et pendant sa maternité contre le licenciement.

Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Cette durée a été portée de 4 à 10 semaine par la loi travail d’août 2016.

L’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées.

Toutefois, contrairement à la prise de congés payés, l’arrêt de maladie d’une salariée, immédiatement après son congé maternité n’a pas pour effet de suspendre et de reporter le point de départ de la période de protection de 4 semaines dont elle bénéficie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : Une salariée après maternité est protégé contre le licenciement pendant 4 semaines après sa reprise du travail

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte sauf en cas de faute grave

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés dans le secteur privé ou la fonction publique

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