L’arrêt N°15-27928 de la Cour de cassation du 15 mars 2017 a indiqué que les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

La protection de la femme enceinte et en maternité contre le licenciement

L’article L1225-4 du Code du travail détermine la protection de la femme enceinte et pendant sa maternité contre le licenciement.
Ce délai de protection avait été porté de 4 à 10 semaine par la loi travail d’août 2016.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Toutefois, la protection d’une salariée, interdisant ou limitant les cas de licenciement pour l’employeur, ne s’applique pas si la salariée ne dispose pas du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Protection de la femme enceinte et de la maternité – La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Lire l’article sur : Protection de la femme après un congé maternité contre le licenciement – L’arrêt de maladie ne suspend pas le point de départ de la protection

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte sauf en cas de faute grave

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : Protection de la maternité – Un employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires au licenciement de la salariée

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