L’arrêt N°396453 du Conseil d’État du 22 mai 2017 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas refuser à un agent public le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le seul motif que celui-ci était gréviste et que cette circonstance avait momentanément rompu le lien unissant l’intéressé au service.

Les dispositions de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail.

Il appartient au demandeur de la protection fonctionnelle d’établir que les faits dont il a été victime, sont en lien avec l’exercice de ses fonctions.

La protection fonctionnelle dans la fonction publique

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.

Ainsi, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail.

Il appartient à cet agent d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Protection fonctionnelle dans la fonction publique – La Loi 2016 de déontologie élargit cette protection à la famille des agents

Lire l’article sur : La protection fonctionnelle dans la fonction publique – principe – bénéficiaires – procédure de la demande

Lire l’article sur : La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : Les agents de la fonction publique ont droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral

Lire l’article sur : la Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 instaure le statut du salarié lanceur d’alerte dans le secteur privé et la fonction publique

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