Le Décret 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition, qui entre en vigueur le 10 juin 2016, modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale et concerne les assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et non-salariés agricoles.

La reconnaissance des pathologies psychiques par les comités régionaux

Ce décret instaure des modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et doit améliorer le fonctionnement de ces comités.

L’article 27 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avait modifié la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Cette nouvelle disposition réglementaire renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques.

De plus, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Enfin, le décret modifie la procédure d’instruction applicable pour faciliter la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

Pour plus d’information, lire Le Décret 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

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