Les rédacteurs dans la fonction publique territoriale exercent des missions administratives et de gestion financières dans le domaine économique, social, culturel et sportif des établissements publics de la collectivité.

Le cadre emploi des rédacteurs appartient à la catégorie B.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les grades de rédacteur :

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures.

- Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité

- Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

- Décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

- Décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

- Décret 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

La rémunération et l’avancement des rédacteurs territoriaux

Le cadre emploi des rédacteurs de la fonction publique territoriale appartient à la catégorie B et se décompose en 3 grades :

- Rédacteur qui est rémunéré la grille du premier grade du NES – Nouvel Espace Statutaire – qui compte 13 échelons, indices majorés 314 à 486.

Peuvent être promus au deuxième grade :

- Par la voie d’un examen professionnel : les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

- Par la voie du choix : après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

- Rédacteur principal de 2ème classe qui est rémunéré sur la grille du deuxième grade du NES – Nouvel Espace Statutaire – qui compte 13 échelons, indices majorés 327 à 515.

Peuvent être promus au troisième grade :

- Par la voie d’un examen professionnel : les fonctionnaires justifiant d’au moins 2 ans dans le 5ème échelon du deuxième grade et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

- Par la voie du choix : après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

- Rédacteur principal de 1ère classe qui est rémunéré sur la grille du troisième grade du NES – Nouvel Espace Indiciaire – qui compte 11 échelons, indice majorés 365 à 562.

Les primes et les indemnités – La NBI

Les rédacteurs peuvent percevoir des IFTS – Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des IHTS – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, des indemnités d’exercice des missions de préfecture et des indemnité horaires pour travail le dimanche et les jours fériés de 0,74 € / heure

S’ils remplissent certaines conditions, ils peuvent percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire notre article sur les grilles de salaires de la catégorie C dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire notre article sur les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

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